J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11342

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire

NOR : AGRS9901544V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, les avenants nos 15 et 16 du 9 avril 1999 à ladite convention, conclus à Chambéry entre :
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 15 :
- de modifier les articles 54 (Salaires) et 56 (Prime d'ancienneté) de la convention ;
- de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mai 1999.
Avenant no 16 :
- de modifier les articles 26 (Durée du travail), 28 (Durée du travail des femmes et des jeunes), 32 (Jours fériés), 61 (Rémunérations des apprentis) et 65 (Bulletin de paie), ainsi que l'annexe V à ladite convention.
- de supprimer l'article 66 (Livre de paie) de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes concernées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.